Réalisée en 2018. Utilisation possible avec mention des sources.
En France, Olympe de Gouges rédige la Déclaration des droits de la Femme et de la Citoyenne pour revendiquer des droits semblables à ceux qui sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Création de l’enseignement primaire public, pour les filles.
La loi du 13 juillet autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire.
La loi institue un congé maternité de 8 semaines, sans traitement, sans rupture de contrat de travail.
Unification des programmes des baccalauréats féminins et masculins.
Instauration de l’assurance maternité avec paiement de la moitié du salaire pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement. Congé de maternité de 2 mois à plein traitement étendu à toute la fonction publique.
La loi du 18 février porte modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée : les femmes peuvent notamment s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari.
L’article 17 énonce "Les femmes sont électrices et éligibles dans les même conditions que les hommes".
L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de « travail féminin », la législation française stipule que « à travail égal, salaire égal ». Les femmes votent pour la première fois, suite à l'ordonnance du 21 avril 1944 qui stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Décret abrogeant des arrêtés qui prévoyaient des abattements de salaire pour les femmes.
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958. Téléchargez le préambule en cliquant sur "en savoir plus".
Mise en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire.
La loi du 13 juillet modifie les régimes matrimoniaux : les femmes mariées peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari et de percevoir l’allocation principale de chômage.
Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale conjointe. L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.
Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Première loi sur le sujet. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.
Loi du 4 juillet 1975 interdisant de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.
La loi Haby relative à l’éducation instaure l’obligation de mixité dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics.
Loi n°80-545 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses. Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise - dite loi Auroux. Elle a posé l’interdiction de toute discrimination notamment fondée sur le sexe dans le Règlement intérieur.
La loi Roudy institue l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors. La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.
La France ratifie la Convention CEDAW/CEDEF de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée le 18 décembre 1979, elle vise à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Téléchargez la convention en cliquant sur "en savoir plus".
Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Elle doit promouvoir la féminisation des noms de métiers, fonction, grade ou titre.
Assouplissement des restrictions de l’interdiction du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation. La loi intègre notamment dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation.
Loi relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Elle définit le harcèlement sexuel au travail.
Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Elle vise à poursuivre le mouvement engagé par celle du 11 mars 1986. Cliquez sur "en savoir plus" pour télécharger la circulaire.
Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Publication du guide "Femme, j'écris ton nom... : guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions"
Convention nationale pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
Loi sur l’égalité professionnelle, dite « Loi Genisson ». Renforçant les dispositifs de la loi du 13 juillet 1983 (loi Roudy), elle vise essentiellement à renforcer le dialogue social dans les branches et les entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes en y introduisant une obligation de négociation au sein des branches et des entreprises.
Loi n° 2003-6 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques . Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.
Signature par la France de la Charte de l'égalité. Téléchargez la charte en cliquant sur "en savoir plus".
Loi n°2004-1486 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Cette Haute autorité renforce notamment la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste. Elle a été remplacée en 2011 par le Défenseur des droits.
Loi n° 2005-380 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Elle réaffirme les principes de mixité et d’égalité entre les sexes comme fondateurs du système éducatif.
Loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle renforce et modifie l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et précise les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Elle fixe une échéance : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Des mesures de non-discriminations des salariées au retour de congé maternité sont également prises.
Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Loi constitutionnelle n°2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » de sélection et les instances de dialogue social pour 2018.
Décret n°2008-838 du 22 août relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Lancement de l’Observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise.
Loi n° 2011-103 du 27 janvier relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Loi n° 2011-333 du 29 mars relative au Défenseur des droits. Autorité constitutionnelle indépendante remplaçant la HALDE, le Défenseur des droits est notamment chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité.
Décret n° 2011-822 du 7 juillet relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Décret n°2011-1830 du 6 décembre instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire n°5575/SG relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations. Elle supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ». Téléchargez la circulaire en cliquant sur "en savoir plus".
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes
Loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elle ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018
Décret n° 2013-8 du 3 janvier portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ses missions : - assurer la concertation avec la société civile, - animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité; - évaluer les politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes.
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