Transformation de la Fonction Publique

Cette frise chronologique a été réalisée par la cellule juridique du CDG38. Elle présente les différentes étapes de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, en montrant la date à laquelle chaque mesure commence à s'appliquer.

Cette frise est à utiliser en lien avec notre note résumant les 94 articles de la loi de transformation de la fonction publique.;xNLx;;xNLx;Pour davantage d'informations, connectez vous sur cdg38.fr.

2019-07-01 00:00:00

DATE INDICATIVE Projet d’institution par décret d’une procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents (Art. 15)

Cet article est le premier d’une série visant à élargir le recours au contrat. Il prévoit que le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

2019-07-02 00:00:00

DATE INDICATIVE Elargissement du recours au contrat sur les emplois de direction (Art. 16)

Entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret prévu à l’article 15, qui prévoit la procédure de recrutement.

2019-07-02 00:00:00

DATE INDICATIVE Élargissement du recours au contrat dans la FPT (Art. 21)

Entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret prévu à l’article 15, qui prévoit la procédure de recrutement.

2019-07-03 00:00:00

DATE INDICATIVE Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux (Art. 45)

2019-08-08 00:00:00

Nouvelles dispositions relatives à la santé (Art. 40)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant la santé et apporte des modifications immédiatement applicables sur ce même thème.

2019-08-08 00:00:00

Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique (Art. 37)

Cet article impose aux employeurs publics la publication des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

2019-08-08 00:00:00

Droit à l’allaitement sur le lieu de travail (Art. 46)

2019-08-08 00:00:00

Révision des sanctions disciplinaires entre les trois versants de la FP - CCP (Art. 31)

2019-08-08 00:00:00

Télétravail (Art. 49)

2019-08-08 00:00:00

Organisation territoriale du CNFPT et des Centres de gestion (Art. 50)

Cet article modifie certaines modalités d’organisation territoriale des CNFPT et des CDG. Il s'applique en grande partie immédiatement, mais certaines de ses dispositions s'appliqueront au prochain renouvellement des conseils municipaux.

2019-08-08 00:00:00

Suppression des conseils de discipline de recours (Art. 32)

Cet article supprime la procédure disciplinaire d’appel, pour les titulaires et les contractuels.

2019-08-08 00:00:00

Suppression du jour de carence pour les congés maladies liés à l’état de grossesse (Art. 84)

2019-08-08 00:00:00

Maintien des droits à l’avancement des fonctionnaires en congé parental ou en disponibilité de droit (Art. 85)

2019-08-08 00:00:00

Conditions d’organisation des concours dans la fonction publique territoriale (Art. 89)

2019-08-08 00:00:00

Encadrement du droit de grève (Art. 56)

Cet article crée, dans la loi du 26 janvier 1984, un article 7-2, concernant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

2019-08-08 00:00:00

Facilitation des mutations pour les proches aidant (Art. 25)

2019-08-08 00:00:00

Remplacement d’agents indisponibles par des contractuels (Art. 22)

2019-08-08 00:00:00

Régime indemnitaire (Art. 29)

2019-08-08 00:00:00

Règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection (Art. 83)

2019-08-08 00:00:00

Portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique (Art. 71)

Cet article favorise la portabilité du CDI entre les trois fonctions publiques. Cette portabilité existait déjà au sein d’une même fonction publique.

2019-08-08 00:00:00

Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (Art. 60)

2019-08-08 00:00:00

Création du contrat de projet (Art. 17)

Possibilité, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

2019-08-08 00:00:00

Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels (Art. 28)

2019-08-08 00:00:00

Suppression de l’obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que stagiaire un agent contractuel admis à un concours (Art. 24)

2019-08-08 00:00:00

Formation des agents publics aux fonctions de management (Art. 64)

2019-08-08 00:00:00

Double détachement pour accomplir un stage de formation (Art. 70)

2019-08-08 00:00:00

Ajout de l’état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires (Art. 81)

2019-08-08 00:00:00

Fonctionnaires momentanément privés d’emploi (Art. 78)

2019-08-08 00:00:00

Mesures favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes(Art. 80)

Cet article met en place un recueil des signalements des victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Il impose en outre aux collectivités de réaliser un plan d’action pluriannuel de lutte contre le harcèlement et de promotion de l’égalité professionnelle.

2019-08-08 00:00:00

Expérimenter la titularisation des apprentis en situation de handicap (Art. 91)

Permet la titularisation des apprentis en situation de handicap, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient.

2019-08-08 00:00:00

Détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés (Art. 76)

Cet article prévoit qu’en cas de transfert de personnel pour externalisation, les fonctionnaires pourront être détachés d’office pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil sur un CDI auprès de l’organisme d’accueil.

2019-08-08 00:00:00

Garanties apportées aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel lorsqu’ils sont déchargés de fonctions (Art. 77)

2019-08-08 00:00:00

Parcours professionnel des agents en situation de handicap (Art. 92)

Cette disposition vise à garantir l’égalité de traitement en faveur des personnes handicapées.

2019-08-08 00:00:00

Supplément familial de traitement (Art. 41)

2019-08-08 00:00:00

Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service (Art. 44)

Cet article concerne les fonctionnaires de la police municipale.

2020-01-01 00:00:00

Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique (Art. 90)

Cet article précise les conditions d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

2020-01-01 00:00:00

Contribution financière du CNFPT au développement de l’apprentissage dans la FPT (Art. 62)

2020-01-01 00:00:00

Compte personnel de formation (Art. 58)

2020-01-01 00:00:00

Conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre son conjoint (Art. 74)

2020-01-01 00:00:00

Expérimentation de la rupture conventionnelle (Art. 72)

Cet article crée la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une création expérimentale et temporaire, elle durera 6 ans et s’appliquera entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

2020-01-01 00:00:00

Mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap (Art. 93)

2020-02-01 00:00:00

Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique (Art.34)

Cet article fusionne la commission de déontologie et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Désormais, la HATVP apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

2020-02-01 00:00:00

Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP (Art. 35)

Cet article est relatif au fonctionnement et à la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

2020-02-08 00:00:00

Admission à la retraite des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (Art. 79)

2020-03-22 00:00:00

Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la FPT (Art. 47)

2020-03-22 00:00:00

Obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique (Art. 82)

Cet article concerne les emplois fonctionnels de direction dans le cadre de l’égalité des sexes

2021-01-01 00:00:00

Création d’un rapport social unique et d’une base de données sociales accessible aux membres du comité social (Art. 5)

Cet article impose aux administrations d’élaborer chaque année un rapport social unique, en remplacement du bilan social, qui était réalisé tous les deux ans.

2021-01-01 00:00:00

Création d’une prime de précarité (Art. 23)

Une indemnité de fin de contrat est prévue pour compenser la situation précaire de certains agents contractuels.

2021-01-01 00:00:00

Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel comme modalité d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires (Art. 27)

2021-01-01 00:00:00

Réorganisation des commissions administratives paritaires (Art. 10)

Entrée en vigueur en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. Mais, dès le 1er janvier 2020, les décisions relatives aux mutations et à la mobilité ne relèvent déjà plus des CAP. La création d’une CAP unique sera possible au prochain renouvellement des CAP, qui se fera en décembre 2022.

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