Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat "loi Defferre".
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale.
Première élection des conseillers régionaux au suffrage universel.
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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